Bruxelles n° 2012/AR/1378, 17 février 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles n° 2012/AR/1378, 17 février 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 65 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/10/2017 Referentie “Bruxelles n° 2012/AR/1378, 17 février 2017”, HOR 2018, nr. 125, 65-74 Samenvatting Sommaire 1 Il n'y a pas lieu de requalifier en contrat d'agence un « contrat de management » par lequel une société de management, est chargée des aspects opérationnels et commerciaux de toutes les activités d'une société anonyme, et rémunérée par une partie fixe élevée et une partie variable conditionnée par la réalisation par la société anonyme d'un certain bénéfice. Les offres adressées aux clients par la personne physique derrière la société de management, le sont en vertu de ses fonctions de direction de la société anonyme, et ne sont pas le fait d'un intermédiaire commercial externe disposant de sa propre organisation. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 65 mentionne 12/AR/1378 en tant que numéro de rôle de l’arrêt. Sommaire 2 Le contrat de management est le contrat par lequel une personne physique ou morale, le manager ou gestionnaire, s’engage à gérer, contre une rémunération, tout ou partie d’une entreprise à la demande du propriétaire ou de l’exploitant de cette entreprise, le commettant, de manière indépendante, sans lien de subordination entre le manager et le commettant. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 65 mentionne 12/AR/1378 en tant que numéro de rôle de l’arrêt. Sommaire 3 Une clause de non-concurrence doit être limitée dans les activités et le territoire visé, et dans sa durée, outre qu’elle doit être conforme à la loi, en ce compris le droit de la concurrence. Il n’est pas nécessaire de vérifier si une clause de non-concurrence est excessive quant à sa durée, si le moment auquel la violation de la clause de non-concurrence a été commise, tombe manifestement endéans la durée stipulée et que le temps écoulé entre la violation et la fin du contrat n’est, en tout cas, pas excessif. De même, les actes critiqués sont intervenus directement en lien avec l’activité du créancier de la clause, dans l’espace et quant à leur objet, de sorte que les critiques relatives à un champs d’application trop large (géographiquement et matériellement) sont sans effet sur la validité de la clause en ce qui concerne les manquements allégués. La clause de non-concurrence peut être considérée comme raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif légitime du contrat, si elle est justifiée par un intérêt légitime de son créancier, celui de s’attacher durablement la clientèle et le know-how acquis du débiteur à l’occasion de la cession d’actions de la société débitrice de la clause. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 65 mentionne 12/AR/1378 en tant que numéro de rôle de l’arrêt.

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