Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/753, 2012/AR/1284, 30 juin 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/753, 2012/AR/1284, 30 juin 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 114 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/06/2017 Referentie “Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/753, 2012/AR/1284, 30 juin 2017”, HOR 2018, nr. 125, 114-117 Samenvatting Sommaire 1 L’étendue du devoir de vigilance du banquier lors de l’octroi d’un crédit implique une obligation de se renseigner, de vérifier et d’investiguer. Elle varie selon la nature et l’importance du crédit, la qualité et l’importance du client et la taille et les moyens du banquier. Le devoir d’information impose à la banque d’exposer à son client les diverses techniques de crédit possibles, la technique retenue et les caractéristiques du crédit proposé. Il vise les conditions objectives du crédit, telle sa durée, son taux, les modalités de remboursement, etc. Sommaire 2 Le devoir de conseil exprime un choix, une appréciation subjective qui compare les besoins exprimés ou supposés du client d’une part et le produit ou le service envisagé de l’autre. Le conseil incite à choisir une orientation, là où l’information n’a pas d’autre objet que de décrire. Le client reste libre de décider comme il le souhaite, de suivre ou non le conseil. Si le conseil est suivi, le banquier n’est tenu qu’à une obligation de moyen, de soin et de diligence. L’organisme prêteur n’a, en règle, pas d’obligation de conseil lors de l’octroi d’un crédit. Le crédit consenti devant cependant être cohérent par rapport aux informations recueillies auprès du candidat emprunteur, l’offre de crédit rédigée sur mesure, à tout le moins lorsqu’elle a un intérêt particulier, reflètera inévitablement l’appréciation subjective de l’organisme de crédit sur l’opportunité et les modalités du crédit. Sommaire 3 La règle de la limitation du montant des avances à 80 % de la valeur du portefeuille des titres et du certificat de dépôt mis en gages doit être respectée au moment où les avances sont consenties par la banque. Après ce moment, il ne peut plus être fait grief à la banque de ne pas avoir respecté cette limite au motif que la valeur du portefeuille a diminué en dessous de ce seuil.

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