Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/2308, 22 septembre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/2308, 22 septembre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 87 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/09/2017 Referentie “Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/2308, 22 septembre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 87-90 Samenvatting Sommaire 1 La notion de « manquement grave » contenue dans la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale est identique à la notion de « motif grave » contenue dans la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. Ce manquement est tel que la poursuite des relations contractuelles est rendue immédiatement et définitivement impossible en ce qu’il rompt le lien de confiance qui doit nécessairement présider à une relation professionnelle. La circonstance que la banque n’a pas estimé, à l’occasion d’une première constatation de manquement, devoir rompre immédiatement le contrat n’implique pas que le manquement n’était pas grave. Il est légitime de la part de la banque d’avoir préféré, dans un premier temps, mettre en garde son agent contre le comportement critiqué en lui rappelant les règles, et ensuite de considérer, face à une répétition de celui-ci, qu’il mettait définitivement à mal la confiance qui doit présider entre parties. Dans ce contexte, il importe peu que seules trois opérations ont été effectuées contrairement à ces prescriptions ou que l’agent ait agi en vue de conserver ces clients à la banque dès lors qu’elles dénotent un mépris conscient et répété des obligations contractuelles de l’agent. Le droit aux commissions nait de la conclusion d’affaires par l’intermédiaire de l’agent. Le contrat, en se référant à l’article 14 de la loi sur l’agence commerciale (actuellement article 12 du CDE), limite les cas dans lesquels le droit à la commission s’éteint; la mauvaise exécution du contrat n’en fait pas partie. Une demande prescrite de restitution de commissions n’est pas fondée en tant que l’agent serait tenu d’une obligation naturelle comme l’affirme la banque sans autre justification. Il ne peut être soutenu que l’agent est tenu d’une obligation morale de rembourser des sommes dont il conteste avoir reçu paiement. Pour le même motif, c’est en vain que la banque fonde également sa demande sur un paiement indu.

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