Bruxelles (Fr.) (2e ch.) n° 2011/AR/248, 23 décembre 2016

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles (Fr.) (2e ch.) n° 2011/AR/248, 23 décembre 2016

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 119 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 23/12/2016 Referentie “Bruxelles (Fr.) (2e ch.) n° 2011/AR/248, 23 décembre 2016”, HOR 2018, nr. 125, 119 Samenvatting Sommaire 1 L’abandon d’une créance commerciale d’une société ne peut pas se déduire de la disparition de cette créance de ses comptes annuels. La charge de la preuve de la renonciation, par la société, à ses créances repose sur le débiteur qui l’invoque. Le critère d’application du régime de preuve est la nature de l’acte et non la qualité des parties : s’agissant d’engagements commerciaux, les règles de preuve en matière commerciale s’appliquent. Ni l’éventuel non-respect de certaines obligations comptables, ni les choix comptables effectués n’ont pour conséquence automatique que la récupération des créances qui ne sont plus inscrites en comptabilité ne pourrait plus se faire par voie judiciaire. Les inscriptions en comptabilité constituant un moyen de preuve parmi d’autres, la comptabilité commerciale peut toujours être invoquée contre son auteur. En effet, en vertu de l’article 20 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants des actes de commerce et, suivant l’article 1330 du Code civil, les livres des marchands font preuve contre eux. Cependant, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un aveu judiciaire, le juge du fond apprécie la force probante des éléments de ces livres. En l’espèce, l’absence d’inscription dans la comptabilité du créancier de la créance dont le paiement est réclamé ne constitue ni un aveu extrajudiciaire ni ne révèle la renonciation du créancier à réclamer le paiement de celle-ci. Sommaire 2 L’abandon d’une créance commerciale d’une société ne peut pas se déduire de la disparition de cette créance de ses comptes annuels. La charge de la preuve de la renonciation, par la société, à ses créances repose sur le débiteur qui l’invoque. Le critère d’application du régime de preuve est la nature de l’acte et non la qualité des parties : s’agissant d’engagements commerciaux, les règles de preuve en matière commerciale s’appliquent. Ni l’éventuel non-respect de certaines obligations comptables, ni les choix comptables effectués n’ont pour conséquence automatique que la récupération des créances qui ne sont plus inscrites en comptabilité ne pourrait plus se faire par voie judiciaire. Les inscriptions en comptabilité constituant un moyen de preuve parmi d’autres, la comptabilité commerciale peut toujours être invoquée contre son auteur. En effet, en vertu de l’article 20 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants des actes de commerce et, suivant l’article 1330 du Code civil, les livres des marchands font preuve contre eux. Cependant, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un aveu judiciaire, le juge du fond apprécie la force probante des éléments de ces livres. En l’espèce, l’absence d’inscription dans la comptabilité du créancier de la créance dont le paiement est réclamé ne constitue ni un aveu extrajudiciaire ni ne révèle la renonciation du créancier à réclamer le paiement de celle-ci.

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