Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
22
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/06/2015
Référence
“Cour d'appel Liège (13 e chambre), 18/06/2015”, JLMB 2017, nr. 1, 22-27
Résumé
La loi du 11 juin 2014 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules n'est pas d'application en présence d'une vente d'un véhicule qui n'est pas déjà immatriculé en Belgique. Il résulte de l'AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs qu'il incombe au vendeur de remettre le certificat de conformité à l'acquéreur au moment de la vente, lorsque le véhicule est vendu en Belgique et qu'il doit y être immatriculé pour la première fois. Le vendeur ne peut faire état des dispositions de l'article 10, § 2, point 10, alinéa 2, de l'AR du 15 mars 1968 qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'il n'est pas en mesure de reproduire la référence à un numéro d'immatriculation d'un autre État membre ou une copie du certificat d'immatriculation de ce véhicule dans un autre État membre. L'impossibilité pour l'acquéreur de pouvoir immatriculer son véhicule acheté d'occasion en Belgique constitue un vice rédhibitoire dont le vendeur du véhicule est garant.
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