Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
40
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/09/2014
Référence
“Cour d'appel Liège (14 e chambre a), 04/09/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 40
Résumé
Lorsqu'il peut être tenu pour hautement probable, en raison de l'évaluation faite par un notaire, qu'à l'expiration de son mandat (suite à la résiliation de celui-ci par son client), l'agent immobilier n'aurait pas trouvé d'acquéreur au prix minime qu'il avait lui-même évalué, cet agent ne peut calculer l'indemnité de dédit sur la base dudit prix de vente espéré. Lorsqu'il procède de la sorte, l'agent immobilier, s'il agit dans les limites formelles de son droit, agit néanmoins de façon incorrecte et choquante, de telle sorte que l'indemnité de dédit doit être réduite et recalculée sur la base d'une valeur correcte du bien immeuble.
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