Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
39
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/06/2014
Référence
“Cour d'appel Mons (2 e chambre), 17/06/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 39-40
Résumé
Le choix du créancier entre l'exécution forcée ou la résolution n'est ni définitif ni irrévocable. Il en est de même du choix entre la nullité et la résolution. Le créancier qui a initialement sollicité la résolution de la vente peut changer d'avis et solliciter la nullité du contrat à titre principal. Lorsque les parties s'accordent sur le paiement d'une partie du prix sans déclaration au fisc, cette fraude ne constitue pas un but déterminant en soi, de telle sorte que tant la convention de vente officielle que la contre-lettre ne sont pas atteintes de nullité, dès lors que le mobile déterminant consiste à transférer la propriété d'un immeuble pour un prix déterminé sur lequel les parties étaient d'accord. En cas de vente sur plan, il suffit que l'une des mentions énoncées à l'article 7 de la loi Breyne, qui est impératif, ne figure pas dans le compromis de vente pour que l'acquéreur puisse solliciter la nullité de la vente litigieuse.
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