Volume 2017 : 1
Cour de cassation (3 e chambre), 04/05/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 30/10/2015
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 15/05/2014
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014
Cour d'appel Mons (2 e chambre), 03/06/2014
Cour d'appel Mons (20 e chambre), 05/06/2014
Cour d'appel Liège (13 e chambre), 18/06/2015
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 01/10/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 21/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 18/01/2016
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 12/05/2014
Cour d'appel Mons (14 e chambre), 10/06/2014
Cour d'appel Mons (2 e chambre), 17/06/2014
Cour d'appel Liège (14 e chambre a), 04/09/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre c), 03/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 28/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 04/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 28/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 16/12/2014
Cour d'appel Liège (13 e chambre), 05/05/2015
Tribunal civil Liège (7 e chambre), 13/03/2013
Tribunal civil francophone Bruxelles (11 e chambre), 26/05/2014
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (1 re chambre), 03/04/2015
Justice de paix Tournai (2 e canton), 22/12/2015
20 ans de nouveau droit d'auteur
Le point sur les procédures de cassation
Les Codes belges
Spectacle et justice : regards croisés sur la justice pénale belge
Cour de cassation (3 e chambre), 04/05/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 30/10/2015
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 15/05/2014
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014
Cour d'appel Mons (2 e chambre), 03/06/2014
Cour d'appel Mons (20 e chambre), 05/06/2014
Cour d'appel Liège (13 e chambre), 18/06/2015
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 01/10/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 21/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 18/01/2016
Cour d'appel Mons (7 e chambre), 12/05/2014
Cour d'appel Mons (14 e chambre), 10/06/2014
Cour d'appel Mons (2 e chambre), 17/06/2014
Cour d'appel Liège (14 e chambre a), 04/09/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre c), 03/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 28/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 04/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 28/11/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 16/12/2014
Cour d'appel Liège (13 e chambre), 05/05/2015
Tribunal civil Liège (7 e chambre), 13/03/2013
Tribunal civil francophone Bruxelles (11 e chambre), 26/05/2014
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (1 re chambre), 03/04/2015
Justice de paix Tournai (2 e canton), 22/12/2015
20 ans de nouveau droit d'auteur
Le point sur les procédures de cassation
Les Codes belges
Spectacle et justice : regards croisés sur la justice pénale belge
Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 30/10/2015
Référence
“Cour de cassation (1 re chambre), 30/10/2015”, JLMB 2017, nr. 1, 5-6
Résumé
Le vendeur est tenu de dommages et intérêts à raison de l'exécution tardive de son obligation de délivrance dans tous les cas où il n'est pas établi que le retard provient d'une cause qui ne peut lui être imputée. Lorsque le vendeur tarde à passer l'acte authentique de vente, il est tenu à des dommage et intérêts sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il a adopté un comportement que n'aurait pas adopté tout vendeur normalement diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!