Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
33
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/12/2015
Référence
“Cour d'appel Liège (3 e chambre), 21/12/2015”, JLMB 2017, nr. 1, 33-36
Résumé
Lorsqu'il y a eu un accord sur le prix et sur la chose entre les parties mais que celles-ci ne se sont pas accordées sur un élément considéré comme substantiel par l'acquéreur (par exemple l'aménagement au profit de tiers d'un passage par la cour faisant partie du bien objet de la vente en vue de permettre à ces tiers d'accéder à leurs garages), la vente n'est pas valablement formée.
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