Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
40
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 03/10/2014
Référence
“Cour d'appel Liège (20 e chambre c), 03/10/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 40
Résumé
Lorsque, alors que l'acquéreur a reçu deux lettres de refus de crédit des établissements bancaires sollicités dans le délai imparti mais qu'il ne les transmet pas au vendeur par lettre recommandée comme le compromis de vente l'y oblige (à défaut de quoi le prêt est considéré comme obtenu à l'issue du délai), la vente est valablement conclue, la condition étant réputée accomplie. Exiger une clause pénale de 15 % du montant du prix de vente d'un immeuble en cas de non-réalisation de cette vente n'est pas excessif, spécialement lorsque l'engagement souscrit par chaque partie à cet égard est réciproque.
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