Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
8
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/05/2014
Référence
“Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 8-11
Résumé
Lorsqu'une agence immobilière propose aux candidats-acquéreurs de constituer leur dossier de crédit auprès d'un établissement financier et d'introduire pour eux la demande de prêt telle qu'elle est prévue au compromis, elle agit non comme un intermédiaire de crédit mais comme un mandataire des candidats-acquéreurs. Dans ces circonstances, l'agent immobilier, informé de ce que les candidats-acquéreurs disposent d'un délai déterminé pour notifier au vendeur que leur demande de crédit n'a pas été acceptée, est tenu de prévenir en temps utile les acquéreurs de l'issue de cette démarche auprès de l'établissement financier, à défaut de quoi il fait preuve de négligence sans laquelle le dommage, étant la réalisation de la condition suspensive et l'obligation pour les acquéreurs de payer une indemnité en raison de la résolution de la vente, ne serait pas survenu.
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