Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
39
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 12/05/2014
Référence
“Cour d'appel Mons (7 e chambre), 12/05/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 39
Résumé
Lorsqu'un candidat-acquéreur affirme avoir déposé une demande de financement auprès de l'établissement financier dès la signature du compromis de vente et ne pas avoir pu obtenir l'attestation exigée par le compromis (actant le refus de la banque d'octroyer le crédit) dans le délai visé par la condition suspensive et ce, malgré ses demandes réitérées, le juge est fondé à ordonner à l'établissement financier la production des dossiers complets relatifs à la demande d'un crédit d'investissement sollicité par un candidat-acquéreur.
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