Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
44
Langue
Français
Juridiction
Tournai - Doornik, Vredegerecht - Justice de Paix, 22/12/2015
Référence
“Justice de paix Tournai (2 e canton), 22/12/2015”, JLMB 2017, nr. 1, 44
Résumé
Lorsque tant le vendeur que l'acquéreur sont des professionnels, les deux parties traitent d'égal à égal au stade de la phase précontractuelle. L'obligation d'information mise à charge de l'acquéreur implique qu'il explique à son cocontractant l'usage particulier qu'il souhaite faire du bien. S'il ne fournit pas ce renseignement et rend ainsi impossible le respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, il ne pourra lui faire aucun reproche à ce sujet.
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