Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
11
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/05/2014
Référence
“Cour d'appel Mons (7 e chambre), 22/05/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 11-14
Résumé
Lorsqu'un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive d'un crédit et précise qu'à défaut pour l'acquéreur d'informer le vendeur dans un délai déterminé de la non-réalisation de la condition (en produisant une lettre de refus de crédit de l'organisme bancaire), le prêt étant considéré comme obtenu à l'expiration du délai fixé, le vendeur qui sollicite la condamnation de l'acquéreur au paiement d'une indemnité conventionnelle fixée dans le compromis, ne commet pas un abus de droit lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de fournir l'attestation bancaire de refus d'octroi d'un crédit. La circonstance que le refus du crédit résulte de la faute d'un tiers n'est pas opposable au vendeur.
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