Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
42
Langue
Français
Juridiction
Luik, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 13/03/2013
Référence
“Tribunal civil Liège (7 e chambre), 13/03/2013”, JLMB 2017, nr. 1, 42
Résumé
Lorsque l'absence de passation de l'acte authentique résulte d'un refus imputable au vendeur, ce dernier est tenu de payer au notaire les honoraires de courtage immobilier dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix. La circonstance que la vente doive encore être autorisée par le juge de paix (par exemple lorsque le vendeur a été placé sous le statut de l'administration provisoire), n'enlève rien au caractère parfait de la vente, celle-ci existant bien que son exécution soit suspendue.
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