Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
14
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 03/06/2014
Référence
“Cour d'appel Mons (2 e chambre), 03/06/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 14-20
Résumé
En présence d'une vente publique, en l'absence de nouvelle surenchère, c'est au moment où l'acquéreur a fait sa surenchère que la vente a été conclue et a sorti rétroactivement ses effets. C'est à ce moment également qu'il faut se placer pour déterminer l'état des connaissances de l'acquéreur quant à l'état du bien vendu, lorsque celui-ci prétend que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance du bien. Lorsque le cahier des charges de la vente publique d'un immeuble précise que des déchets sont visibles sur le sol mais n'indique rien en ce qui concerne la pollution du sous-sol, l'acquéreur est fondé à prétendre à la nullité du contrat pour erreur sur la substance si le sous-sol du terrain est affecté d'une pollution massive qui suppose pour l'acquéreur l'obligation de décaisser des sommes très largement supérieures au prix d'acquisition. La circonstance que le cahier des charges reprenne diverses réglementations sur les déchets à titre théorique ou que le prix de vente soit relativement modique ne permettent pas, en soi, de conclure au caractère inexcusable de l'erreur dans laquelle l'acquéreur a versé.
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