Tribunal civil francophone Bruxelles (11 e chambre), 26/05/2014

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Revue
Numéro 1
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Tribunal civil francophone Bruxelles (11 e chambre), 26/05/2014

Année 2017 Volume 2017 Numéro 1 Page 43 Langue Français Juridiction Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 26/05/2014 Référence “Tribunal civil francophone Bruxelles (11 e chambre), 26/05/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 43 Résumé Lorsque ce sont les candidats vendeurs qui ont pris l'initiative de contacter l'agent immobilier et que c'est à leur demande, et après plusieurs échanges et rencontres, que le contrat de courtage immobilier a été conclu, les dispositions du Code de droit économique relatives à la vente conclue en dehors de l'établissement de l'entreprise ne sont pas applicables. La convention qui reprend toutes les mentions requises à l'exception du tarif à payer par le consommateur pour la mission d'intermédiation n'est pas nulle pour violation de l'article 2 de l'AR du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers, lorsque la convention prévoit que les honoraires de l'agent immobilier sont pris en charge par l'acquéreur. Le client de l'agent immobilier n'est pas redevable d'une indemnité à l'égard de celui-ci lorsque la résiliation du contrat de courtage immobilier trouve son explication dans le manquement fautif de l'agent immobilier à ses obligations, notamment lorsque le candidat s'étant porté acquéreur de l'immeuble et sélectionné par l'agent immobilier est l'un de ses employés, alors que ce dernier ne répond pas aux exigences de solvabilité exigées par la convention et que, de surcroît, l'agent immobilier a d'autorité réduit la valeur vénale de l'immeuble sans fournir d'explication satisfaisante à son client.

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