Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
41
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/11/2014
Référence
“Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 04/11/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 41
Résumé
Un acquéreur, souffrant de troubles bipolaires et affecté de psychose maniaco-dépressive, suivie de périodes de dépression, n'a pu valablement donner son consentement à la signature d'un compromis de vente immobilière lorsque, à l'époque de la signature du compromis, il se trouvait dans une phase d'excitation maniaque. L'on peut toutefois considérer que l'acquéreur a confirmé la vente et a renoncé au bénéfice de la nullité lorsque, postérieurement à la phase d'excitation maniaque, il a mis le bien acheté en location et que, mis en demeure de procéder à la signature de l'acte authentique, il n'a pas remis en question la validité de la convention mais a simplement fait part de son incapacité financière.
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