Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
28
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 01/10/2015
Référence
“Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 01/10/2015”, JLMB 2017, nr. 1, 28-32
Résumé
L'acheteur doit, au moment de la livraison, s'assurer que la chose est conforme à ce qui était convenu. À cette fin, il ne doit toutefois que procéder à une vérification usuelle, attentive et prudente. L'acquéreur doit être comparé à un acquéreur normalement avisé et prudent placé dans les mêmes circonstances. La circonstance que le produit livré figure parmi les moins chers du marché est sans incidence quant à l'obligation pour le vendeur de contrôler son approvisionnement et de s'assurer que le produit livré à ses clients correspond aux qualités convenues et garanties par lui.
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