Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
41
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 28/11/2014
Référence
“Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 28/11/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 41
Résumé
Il ne peut raisonnablement être soutenu qu'un conducteur expérimenté, qui a parcouru auparavant environ 50.000 kilomètres avec son véhicule précédent sans qu'aucun problème ne soit constaté, décide subitement de conduire volontairement de manière déraisonnable avec son frein à main enclenché et risquant ainsi de dégrader gravement son nouveau véhicule. Il se déduit entre autres de cet élément des présomptions graves, précises et concordantes que le sinistre ne peut raisonnablement résulter que de l'existence d'un défaut de conformité dû à un réglage « trop serré » du frein à main au montage du véhicule. L'acquéreur peut, dans ces conditions, solliciter le remplacement du véhicule mais également des dommages et intérêts compensant le dommage causé par l'immobilisation de son véhicule.
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