Volume 2017 : 1
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Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
36
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/01/2016
Référence
“Cour d'appel Liège (3 e chambre), 18/01/2016”, JLMB 2017, nr. 1, 36-38
Résumé
Le vendeur commet un manquement à son obligation précontractuelle d'information et de renseignement lorsqu'il met en vente un bien dans lequel il a réalisé un aménagement irrégulier. Lorsque le vendeur a lui-même réalisé les travaux irréguliers, il ne peut être considéré de bonne foi, de telle sorte qu'il ne peut se prévaloir de la clause exonératoire figurant dans le contrat de vente.
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