Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 16/12/2014

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Revue
Numéro 1
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Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 16/12/2014

Année 2017 Volume 2017 Numéro 1 Page 42 Langue Français Juridiction Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/12/2014 Référence “Cour d'appel Liège (3 e chambre a), 16/12/2014”, JLMB 2017, nr. 1, 42 Résumé La citation signifiée par l'acquéreur à un vendeur de véhicules d'occasion à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire n'est pas de nature à interrompre la prescription, puisque cette action ne tend pas à faire reconnaître un droit mais à ordonner une mesure d'expertise. La clause d'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel à un consommateur qui précise « un an de garantie légale » est ambiguë lorsque le consommateur a pu légitimement croire que ce délai d'une année était la garantie légale de principe fixé par la loi et non pas celui d'une durée réduite selon un accord entre les parties au contrat de vente conformément à l'article 1649 quater , § 3, du Code civil (CC). Dans ce cas, l'interprétation la plus favorable au consommateur consiste à considérer que le délai pendant lequel le défaut de conformité doit apparaître est le délai légal de deux ans et non un délai que les parties auraient convenu de réduire conformément aux dispositions légales. La présomption de défaut de conformité énoncée par l'article 1649 quater , § 4 CC n'est pas incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut, s'agissant d'un véhicule d'occasion qui s'est révélé avoir subi un choc avant la vente.

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