CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.491 (XIe CHAMBRE), DU 4 MAI 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.491 (XIe CHAMBRE), DU 4 MAI 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 97 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 04/05/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.491 (XIe CHAMBRE), DU 4 MAI 2020”, APT 2021, nr. 1, 97-98 Résumé Il résulte de l'article 21 bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 52, paragraphe 3, 4°, du règlement général de procédure que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu'il peut retirer un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Le Conseil d'État apprécie cet intérêt, mutatis mutandis , de la même manière que l'intérêt au recours. L'intérêt doit, tout comme celui requis dans le chef du requérant en annulation, être certain, direct et personnel. Le caractère direct de l'intérêt suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant en intervention. C'est en fonction de l'intérêt invoqué dans la requête en intervention qu'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de cette requête. La Région wallonne soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir au motif que la position publique concernant l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 208 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information adoptée par la Commission des Jeux de Hasard a pour conséquence de modifier la base imposable de la taxe sur les jeux et paris et partant des recettes fiscales dont elle est le seul bénéficiaire. Cette position publique n'a toutefois nullement pour effet direct de modifier la base imposable de la taxe sur les jeux et paris : celle-ci reste fixée selon les principes énoncés par la Région wallonne. La définition légale de cette base imposable telle qu'explicitée par la Région wallonne, à savoir le montant versé par le joueur diminué du montant gagné par le joueur, n'est pas en tant que telle modifiée. La limitation de versement à 500?euros par semaine peut le cas échéant influer indirectement sur le montant que peut rapporter cette taxe à la Région wallonne, mais elle n'a pas pour effet de modifier la définition légale de cette base imposable telle qu'elle ressort de ces dispositions. L'intérêt invoqué par la Région wallonne est tout au plus indirect. La requête en intervention est irrecevable. Selon l'article 17, paragraphe 1 er , des lois coordonnées, la section du contentieux administratif du Conseil d'État peut ordonner des mesures à titre provisoire afin de sauvegarder les intérêts des parties dans l'attente de la suite de la procédure. Les mesures provisoires ainsi ordonnées doivent donc avoir pour effet de sauvegarder des intérêts des parties. Dans ce cadre, il n'y a lieu d'avoir égard qu'aux seuls éléments avancés par les parties concernant leurs intérêts et, plus particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts de la partie qui sollicite ces mesures provisoires, qu'aux seuls éléments avancés par celle-ci pour justifier l'utilité des mesures sollicitées afin de déterminer si celles-ci sont bien concrètement de nature à sauvegarder les intérêts qu'elle décrit. La note publiée le 6 avril 2020 sur le site internet de la Commission des Jeux de Hasard constitue uniquement une information adressée plus spécifiquement à un groupe plus ciblé constitué des joueurs et l'ensemble des éléments qui y sont mentionnés figurent déjà dans la publication du 23 janvier 2020. Au regard de ces éléments, les mesures provisoires sollicitées et liées à un «?retrait et une interdiction de la publication de la note publiée sur le site de la C.J.H. ce 6 avril concernant la limite de 500?euros applicable aux jeux en ligne?» ne présentent aucun effet utile pour la société requérante, dès lors, d'une part, que les éléments repris dans cette note figurent déjà dans la publication du 23 janvier 2020 à l'égard de laquelle elle ne sollicite aucune mesure provisoire et que, d'autre part, la circonstance que la note rappelle aux joueurs qu'ils peuvent informer la Commission des jeux de hasard des anomalies ou irrégularités auxquelles ils estiment être confrontés n'a pas pour effet de modifier directement sa situation, toute information d'un joueur n'emportant pas automatiquement une sanction. Le retrait de cette publication au titre de mesure provisoire ne pourrait prévenir le préjudice invoqué par la société requérante.

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