CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.904 (VIIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.904 (VIIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 125 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 25/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.904 (VIIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 125-126 Résumé L'article 6 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (Vlarema) exige qu'un registre des déchets soit tenu comme condition pour être autorisé à gérer les déchets. Le Gouvernement flamand fixe les règles plus détaillées en ce qui concerne le contenu et les exigences de ce registre. L'article 6.1.3.5 du Vlarema permet la suspension d'un enregistrement lorsque les exigences applicables, y compris celles concernant le registre des déchets, ne sont pas respectées. Cette suspension ne fait pas partie de l'arsenal pénal ou administratif du titre XVI du DABM (Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement) et ne peut, en l'absence de caractère punitif, être considérée comme une sanction pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La lettre de l'OVAM annonçant l'intention de suspendre l'enregistrement mentionnait cinq lacunes. Le fait qu'un seul de ces éléments ait été utilisé dans la décision attaquée comme motif de suspension ne peut pas être compris comme signifiant que l'OVAM a conclu que les quatre autres étaient infondés. Même si c'était le cas, cela ne signifierait pas que la seule lacune retenue soit moins grave. Le demandeur ne conteste pas que des conditions peuvent être imposées pour l'exercice d'activités en tant que collecteur, négociant ou courtier en déchets et que l'enregistrement est donc nécessaire. Il ne conteste pas non plus ces conditions en tant que telles. La proportionnalité de la suspension de l'enregistrement pour cause de non-conformité présumée ne peut être appréciée sans un examen plus approfondi de ces dossiers que ce qui est possible dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence.

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