CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.133 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.133 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 123 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 11/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.133 (XIe CHAMBRE), DU 11 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 123 Résumé Il ne ressort pas des articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, une obligation pour l'autorité d'appliquer à un étudiant les modalités d'évaluation prévues par la fiche de l'UE «?DB3D – Séminaires, stages, activités d'intégration Professionnelle III?», applicable pour une année antérieure. L'imposition d'un délai de rigueur pour la transmission de rapport de stage dont l'irrespect entraîne une sanction, n'est pas disproportionnée. Il s'agit d'une mesure que l'autorité académique a estimée nécessaire pour s'assurer que les étudiants communiquent leurs rapports de stage dans le délai permettant leur traitement par la Haute école. Si la sanction est assurément forte, l'autorité peut légitiment considérer qu'elle est indispensable au regard du nombre d'étudiants et de rapports de stages à traiter. Cette sanction n'apparaît pas disproportionnée en considération des impératifs de bonne administration pesant sur l'autorité et tenant à l'évaluation de nombreux étudiants. Eu égard à l'importance de la sanction prévue que l'étudiant connaît, il lui appartient d'être particulièrement vigilant afin de respecter le délai prescrit. Le seul critère pertinent concernant la discrimination dénoncée, tenant à l'identité de traitement de situations différentes, est celui distinguant les étudiants qui remettent leur rapport de stage dans le délai prescrit et ceux qui ne le font pas. Le respect de l'égalité entre les étudiants et de l'obligation pour l'autorité d'appliquer les règles qu'elle s'est imposées, requiert qu'elle traite différemment, comme elle le fait, les étudiants se trouvant dans des situations différentes, à savoir ceux veillant à transmettre leur rapport de stage dans le délai exigé et ceux qui, comme l'étudiant requérant, négligent de le faire. L'autorité est habilitée, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020, à modifier les modalités d'évaluation prévues pour l'unité d'enseignement litigieuse, notamment en ce qui concerne les rapports de stage, afin de tenir compte du fait qu'en raison du confinement, l'intégralité des stages ne pouvait être réalisée et de la nécessité d'évaluer cependant la partie des stages qui a pu être effectuée. Le jury d'examen a la faculté d'envisager l'existence d'un déficit acceptable mais il n'y est pas tenu. S'agissant d'une simple faculté, il ne doit pas justifier les raisons pour lesquelles il n'en fait pas usage.

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