CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.974 (VIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.974 (VIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 105 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.974 (VIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 105-106 Résumé Le courrier électronique se présente comme informant la société requérante de ce qu'une décision définitive de rejet de son offre a été prise après consultation du service juridique du pouvoir adjudicateur. Ce courrier ne contient pas la moindre expression d'une réserve tenant, par exemple, à la nécessité de voir cette analyse confirmée dans une décision adoptée par l'autorité compétente. En outre, à la suite du courrier dans lequel la société requérante demandait de reconsidérer la décision communiquée par courrier électronique, le pouvoir adjudicateur n'a fait valoir ni que ce courriel ne rendrait compte que d'une analyse provisoire n'ayant pas encore donné lieu à une décision, ni annoncé l'adoption d'une future décision sur ce point. De même, n'a-t-il pas fait état du moindre élément l'autorisant à dénier l'existence d'un acte administratif susceptible de recours, alors que la société requérante annonçait l'introduction d'un recours contre ce qu'elle estimait être une décision d'éviction. Au vu de ces éléments, ce que la requérante désigne comme étant l'objet de sa demande doit être considéré comme une décision unilatérale qui lui cause grief, en tant qu'elle écarte son offre. Dans ces circonstances, il est sans intérêt, pour les besoins de la qualification d'acte susceptible de recours, de faire valoir que l'acte n'aurait pas été pris par l'autorité compétente ou qu'il ne répondrait pas aux exigences de la motivation formelle, de tels vices n'ayant pas pour effet de modifier la nature de l'acte attaqué.

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