CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.864 (VIIIe CHAMBRE), DU 23 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.864 (VIIIe CHAMBRE), DU 23 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 133 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 23/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.864 (VIIIe CHAMBRE), DU 23 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 133 Résumé L'absence d'antécédents disciplinaires constitue un élément de la carrière et de la manière de servir de l'agent qui doit être pris en compte pour apprécier la hauteur de la sanction, a fortiori lorsqu'il ressort du dossier que le requérant a fait valoir, devant l'autorité disciplinaire puis devant la chambre de recours, qu'il n'avait «?aucun antécédent disciplinaire?» et qu'il a, à cette occasion, expressément sollicité que cet élément soit pris en considération quant à la proportionnalité de la sanction. Si l'obligation de motivation formelle n'oblige pas l'autorité disciplinaire à répondre point par point et dans le détail à toute l'argumentation soulevée par l'agent poursuivi, force est de constater que l'acte attaqué ne contient pas, fût-ce succinctement, la moindre réponse relative à l'absence d'antécédents disciplinaires et aux circonstances qui, selon le requérant, devaient être considérées comme atténuantes, nonobstant l'argumentation qu'il avait expressément soulevée à ce propos dans le cadre de la procédure disciplinaire. L'acte attaqué n'expose ainsi pas formellement dans quelle mesure la partie adverse a eu égard à ces éléments ni pourquoi ils ne lui ont pas permis d'atténuer la hauteur de la sanction finalement choisie. L'autorité a pu, sans violer les normes et principes visés au moyen, poursuivre la procédure sans entendre oralement le requérant et valablement en déduire qu'il ne lui était plus possible de procéder à une audition dans le délai de rigueur eu égard à la demande de report de l'audition qui aurait abouti au-delà du délai légal de prescription dès lors que le requérant a pu exercer ses droits de la défense en déposant une note de défense 4 jours après la date prévue de l'audition et avant l'adoption de la proposition de sanction.

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