CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.617 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 MAI 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.617 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 MAI 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 117 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 25/05/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.617 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 MAI 2020”, APT 2021, nr. 1, 117-118 Résumé De manière générale, la police des installations et activités classées est fondée sur la recherche d'un compromis entre des intérêts a priori opposés, soit ceux de l'entrepreneur et des riverains. Elle n'a pas pour objet d'interdire l'exploitation de tout établissement dès lors qu'il serait susceptible d'occasionner des nuisances aux voisins. La démarche attendue de l'autorité n'est pas d'exclure absolument tous les risques, mais de les ramener à des niveaux acceptables. Sur ce point, l'administration exerce un pouvoir discrétionnaire. Partant, sauf le cas de l'erreur manifeste d'appréciation, il n'entre pas dans les missions du juge de l'excès de pouvoir de dire si les précautions entourant l'exploitation sont suffisantes pour prévenir tout risque d'accident ou d'incommodité compte tenu de la localisation des installations. Comme le permet l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il reste toujours loisible à l'autorité de fixer des conditions plus strictes en cours d'exploitation, l'autorisation contenant nécessairement une part de prospective et les techniques évoluant sans cesse. Dès lors, sauf si elles sont prescrites par un texte particulier, ce n'est qu'en cas d'insuffisance manifeste des conditions d'exploitation que le Conseil d'État peut censurer l'administration. Le Conseil d'État ne pouvant substituer son appréciation à celle de l'autorité, il ne peut que vérifier si les risques de l'exploitation ont été appréciés à leur juste mesure et si les conditions d'exploitation litigieuses ont été fixées à un niveau acceptable. Si le Conseil d'État est, sous réserve d'une appréciation manifestement déraisonnable, sans compétence pour censurer la sévérité alléguée de nouvelles conditions particulières d'exploitation, il entre bien dans ses missions de vérifier que, à cette occasion, les risques d'exploitation ont été appréciés à leur juste mesure. Lorsque, comme c'est le cas dans l'hypothèse visée à l'article 65, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les conditions particulières d'exploitation sont déterminées en fonction de normes de nature réglementaire précises, l'existence de celles-ci justifie l'adoption de ces nouvelles conditions et l'appréciation concrète des risques d'exploitation revêt une importance secondaire. Lorsqu'en revanche, il est fait le choix de ne pas recourir à l'instrument réglementaire tout en imposant les mêmes conditions à un secteur déterminé par la voie de conditions particulières, il résulte de la nature de celles-ci que l'autorité ne peut les adopter régulièrement qu'après s'être assurée qu'elles sont bien adaptées à l'exploitation en question. S'il n'est pas exclu que des conditions particulières d'exploitation puissent être imposées à un établissement sur la base d'une analyse portant sur une exploitation du même type que le sien, il convient à tout le moins que la lecture de l'acte attaqué permette de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a pu estimer qu'une telle transposition était justifiée. Si l'autorité n'entend pas apprécier concrètement les risques d'une exploitation donnée, il lui appartient de suivre la voie réglementaire. À défaut d'évaluation concrète de la situation de la société requérante et en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier la comparaison établie avec l'installation d'une autre société, la motivation de la décision litigieuse modifiant les conditions particulières d'exploitation des installations de la requérante est inadéquate, l'imposition de conditions particulières d'exploitation n'étant pas un acte abstrait, impersonnel et à vocation générale.

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