CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.006 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2020

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.006 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 135 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/07/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.006 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2020”, APT 2021, nr. 1, 135 Résumé Il est de jurisprudence constante qu'en vertu du principe général du délai raisonnable, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci mais, aussi, de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, étant entendu qu'une proposition de sanction lourde doit être traitée comme une affaire urgente compte tenu de ses conséquences pour l'agent poursuivi. L'article 56 de la loi disciplinaire permet à l'autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu'à la fin de la procédure pénale mais ne l'y oblige pas. Cette dernière qui, en opportunité, use de la faculté de n'entamer les poursuites disciplinaires qu'à l'issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable. Elle ne peut tenir l'action disciplinaire en suspens que si les moyens d'investigation dont elle dispose ne lui permettent pas d'apprécier les faits qui sont reprochés à l'agent. Elle ne peut pas laisser l'agent, menacé d'une action disciplinaire, trop longtemps dans l'incertitude sur son sort. L'obligation de traiter avec diligence le dossier de l'agent impose à l'autorité disciplinaire de conduire l'instruction administrative aussi loin que possible de manière à s'assurer qu'il lui est, le cas échéant, raisonnablement impossible de statuer avant la décision définitive du juge pénal. Elle limite volontairement le pouvoir qui lui est légalement attribué en subordonnant l'intentement d'une action disciplinaire à l'approbation d'une autorité sans compétence dans ce domaine. Un tel motif ne justifie pas le non-respect par l'autorité de l'obligation d'agir lorsqu'elle est en mesure de le faire, ce qui peut être le cas, notamment lorsque l'agent reconnaît d'emblée les faits reprochés. Quant à la procédure devant le conseil de discipline, l'agent requérant ne peut critiquer le fait que cette instance a mis la cause en continuation pendant près de 3 ans, sans réaliser qu'il a luimême contribué à cette situation en marquant systématiquement son accord sur les mises en continuation et en demandant d'attendre l'issue des procédures pénales, de sorte que l'autorité ne peut être tenue pour responsable de la durée de la procédure devant cette instance. L'article 56 de la loi disciplinaire permet à l'autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires mais ne l'y oblige pas. Elle doit demeurer attentive au respect du délai raisonnable, ce qui lui donne la possibilité, lorsqu'elle estime, en raison d'éléments nouveaux, être suffisamment informée des éléments du dossier, de relancer la procédure disciplinaire, malgré que les poursuites pénales n'aient pas définitivement abouti. Le défaut de suspension préventive ne rend pas illégal le choix de la sanction de la démission d'office. De plus, si l'autorité dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour suspendre un membre du personnel qui fait l'objet d'une information judiciaire et dont la présence s'avère incompatible avec l'intérêt du service, il est fondamental que la décision prise identifie clairement les faits reprochés, explique en quoi ceux-ci sont susceptibles d'être punis disciplinairement et surtout en quoi le maintien de l'intéressé au sein de son service est incompatible avec l'intérêt de celui-ci et justifie dès lors une mesure d'écartement temporaire.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer