COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 25 MARS 2020, P.20.0189.F

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COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 25 MARS 2020, P.20.0189.F

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 153 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 25/03/2020 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 25 MARS 2020, P.20.0189.F”, APT 2021, nr. 1, 153-154 Résumé L'article 27 de la loi du 13 mars 1973 permet à l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure privative de liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de faire constater l'illégalité de sa détention et d'obtenir la réparation de l'intégralité du dommage qu'il a subi, en ce compris le dommage moral. La notion de privation de liberté couvre non seulement toute mesure de détention préventive prise à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, mais également toutes les autres formes de détention judiciaire ou administrative, dont notamment les mesures de rétention prises en vertu des dispositions applicables de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire. L'article 27 ne requiert pas que, préalablement à l'exercice de l'action en réparation, l'illégalité de la détention ait été constatée par une décision judiciaire antérieure. Ni l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe général du droit à un procès équitable, en ce compris le principe de l'égalité des armes, ni le droit à un recours effectif, ne font obstacle à ce que le législateur juge plus approprié, tant que l'étranger est détenu en vertu de la mesure privative de liberté visée par son recours, que le contrôle de légalité de la détention soit confié à la chambre du conseil et à la chambre des mises en accusation statuant à bref délai conformément, en règle, aux dispositions légales relatives à la détention préventive, tandis que lorsque l'étranger a été libéré ou n'est plus détenu en vertu de ce titre, le constat de l'illégalité éventuelle de la détention subie et la question de la réparation du dommage causé par cette détention ressortissent à la compétence des juridictions ordinaires en vertu de l'article 27 de la loi du 13 mars 1973.

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