CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.597 (XIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.597 (XIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 129 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/05/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.597 (XIe CHAMBRE), DU 20 MAI 2020”, APT 2021, nr. 1, 129 Résumé Le Conseil du contentieux des étrangers se méprend sur la portée de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en opérant un renversement de la charge de la preuve en faveur de l'étranger, sans constater au préalable qu'il a produit des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons de penser qu'en cas d'exécution de l'ordre de quitter le territoire, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 précité. Si le premier juge considère qu'il est établi que l'étranger est dépendant aux stupéfiants, il ne constate pas qu'il apporterait la moindre preuve ou commencement de preuve qu'il suivrait effectivement un traitement de substitution, qu'il serait empêché de voyager ou que le médicament ne serait pas disponible ou accessible dans son pays d'origine. Il ne constate pas non plus que l'étranger n'est pas en mesure de produire ces éléments de preuve. Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers ne constate pas la production d'éléments susceptibles de démontrer un risque réel en cas d'exécution d'une mesure d'éloignement, il ne peut conclure à un manque d'examen sérieux dans le chef de l'autorité, puisque celle-ci s'est limitée à considérer, conformément au prescrit de l'article 3 de la CEDH, que l'intéressé n'étaye pas ses déclarations médicales de certificats médicaux ni que le médicament n'est pas disponible en dans son pays d'origine.

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