CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.892 (VIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.892 (VIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 110 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.892 (VIe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 110 Résumé La procédure de suspension d'extrême urgence prévue par l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 ne paraît pas, dans son principe, incompatible avec la faculté de soulever de nouveaux moyens. Toutefois, un moyen nouveau, fut-il d'ordre public, ne peut être soulevé utilement qu'à la condition qu'il puisse être débattu de tous ses aspects par les parties. La société intervenante met en cause l'intérêt au moyen nouveau, en soutenant qu'une éventuelle incompétence de l'auteur de la décision d'attribution du marché ne changerait rien à la situation de la société requérante dont l'offre a été déclarée irrégulière et alors que cette irrégularité de son offre est, selon la société intervenante, vainement contestée. Ce raisonnement ne peut prospérer. En effet, si l'examen du moyen nouveau imposait de constater que, prima facie, la décision d'attribution est entachée du vice d'incompétence dénoncé ou que la compétence de son auteur n'est pas établie, il ne peut être préjugé de ce que, à l'occasion d'une réfection de la décision d'attribution, l'auteur compétent pour procéder à celle-ci déciderait quant à la régularité de l'offre de la société requérante.

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