COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 155/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 155/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 56 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/11/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 155/2020 du 26 NOVEMBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 56 Résumé La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par l'arrêt du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-390/18, qu'un service d'intermédiation tel que celui fourni par Air BNB doit être qualifié de «?service de la société de l'information?», au sens de l'article 2, a), de la directive 2000/31/CE, et qu'il relève de cette directive. L'autorité fédérale est compétente pour régler les services de la société de l'information sur la base, d'une part, des compétences qui lui sont réservées en matière d'économie et, d'autre part, de sa compétence résiduelle. Cette compétence fédérale n'empêche cependant pas les régions de régler certains aspects des services de la société de l'information dans le cadre des compétences exclusives qui leur sont attribuées, à condition qu'elles le fassent dans le respect du principe de proportionnalité. L'imposition d'un devoir d'information aux prestataires d'un service de la société de l'information s'inscrit dans le cadre de l'exercice, par la Région de Bruxelles-Capitale, de sa compétence fiscale propre, sur la base de l'article 170, § 2, de la Constitution. L'exercice de cette compétence peut amener la Région à prévoir des mesures permettant d'identifier les redevables et de connaître leurs revenus imposables. Dès lors que la disposition attaquée est uniquement applicable aux prestataires de services de la société de l'information qui sont actifs dans le secteur de l'hébergement touristique et qu'il n'apparaît pas que le devoir d'information contesté rende impossible ou exagérément difficile l'exercice, par le législateur fédéral, de ses compétences relatives aux services de la société de l'information, ni qu'il empêche les prestataires de services auxquels ce devoir d'information est imposé de se conformer à la réglementation relative aux services de la société de l'information, qui est prévue dans le livre XII du Code de droit économique, la disposition attaquée ne viole pas les règles répartitrices de compétences. Par l'arrêt cité plus haut, la Cour de justice ne s'est pas prononcée sur la notion de «?domaine de la fiscalité?», visée à l'article 1 er , § 5, a), de la directive 2000/31/CE, ni sur la question de savoir si une réglementation telle que la disposition attaquée relève de cette notion. Dès lors que le recours en annulation soulève un doute concernant cette question, il convient d'interroger la Cour de justice.

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