COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 158/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 158/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 58 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/11/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 158/2020 du 26 NOVEMBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 58 Résumé L'obligation de formuler une offre de règlement amiable avant d'introduire une action en justice est pertinente, eu égard à l'objectif consistant à éviter autant que possible l'intervention du juge, qui est déjà surchargé, et à résoudre les différends à l'amiable. L'absence de règles particulières en ce qui concerne la portée et les modalités d'une telle offre de règlement amiable ne prive pas cette offre de toute utilité et n'implique pas que les personnes publiques concernées puissent se contenter de présenter des offres purement formelles, sans réelle volonté d'aboutir à un accord, puisque les personnes publiques sont tenues d'agir conformément aux principes de bonne administration. La disposition en cause n'emporte pas de conséquences disproportionnées en ce qui concerne les droits des personnes publiques concernées puisqu'elle leur impose uniquement d'adresser une offre de règlement amiable à l'agent avant d'introduire une action en justice, et qu'aucune modalité spécifique ni aucun délai ne s'imposent à elle. La personne publique est libre de décider de l'offre de règlement amiable qu'elle formule?; elle n'est pas tenue de renoncer à une partie de ses prétentions et peut demander la réparation intégrale du dommage subi. Enfin, si l'offre de règlement amiable n'est pas acceptée, la personne publique peut agir en justice, sans être liée par le contenu de l'offre préalable.

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