CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 108 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.190 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 108-109 Résumé La demande, de jonction «?des cinq recours introduits contre l'arrêté royal du 3 juillet 2018 au vu de leur connexité (article 60 du règlement général de procédure)?» et de leur renvoi devant une chambre bilingue formulée in extremis et à quelques jours de l'audience, est de nature à retarder considérablement le règlement du litige et présente un caractère dilatoire. Dès lors que la partie adverse est la même dans l'ensemble des affaires susvisées et est représentée par le même conseil, elle ne pouvait ignorer que lesdites causes présentaient des liens de connexité entre elles. Les motifs invoqués pour justifier la demande de renvoi devant la chambre bilingue préexistaient largement à la notification du rapport de l'auditeur rapporteur dans les affaires néerlandophones, de telle manière qu'elle aurait pu la formuler plus tôt dans le cours de la procédure. La partie adverse, qui a eu l'occasion de faire valoir l'ensemble de ses arguments dans ses écrits de procédure comme à l'audience, ne démontre pas que ses droits de la défense pourraient être méconnus à défaut de renvoi devant la chambre bilingue ni que les conditions d'application de l'article 60 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, seraient réunies en l'espèce. Aucune règle de procédure n'impose d'ordonner le dépôt des rapports de l'auditeur rapporteur néerlandophone aux dossiers de deux affaires jointes, devant une chambre francophone. Il ne s'agit ni d'une pièce de procédure, ni d'un élément du dossier administratif de ces affaires. En outre, l'article 92 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, organise le renvoi devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État pour «?assurer l'unité de la jurisprudence?». L'unité de la jurisprudence n'étant, cependant, pas à ce stade compromise à défaut de tout arrêt prononcé à l'égard de l'acte attaqué, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

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