CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.816 (VIIe CHAMBRE), DU 17 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.816 (VIIe CHAMBRE), DU 17 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 124 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.816 (VIIe CHAMBRE), DU 17 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 124-125 Résumé Il résulte de l'article 20 de l'arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur, tel qu'il était en vigueur au moment de la décision attaquée, que la possibilité d'accorder une autorisation également en dehors des zones spécialement prévues à cet effet concerne exclusivement les bâtiments. Elle ne s'applique dès lors pas aux autorisations d'exploiter (permis d'environnement). L'article 20 énonce en effet une disposition d'exception qui doit être interprétée de manière stricte. Le fait qu'il existe un lien entre le permis d'urbanisme et le permis d'environnement n'enlève rien à ce constat. Cette disposition ne pouvait donc pas être utilisée comme base juridique pour l'octroi du permis d'environnement considéré. La formulation claire de l'article 20 de l'arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur ne fait référence qu'aux «?bâtiments?» et ne peut donc être appliquée aux demandes liées à l'exécution d'activités soumises à permis d'environnement. Le simple fait qu'il s'agisse d'animaux «?gardés?» et «?soignés?» dans un «?hébergement approprié?» ne signifie pas que les activités autorisées, abstraction faite de la finalité spécifique de l'hébergement proposé pour les animaux négligés, acquièrent un caractère para-agricole. Il n'est pas du ressort de l'autorité de délivrance des permis de donner au terme «?entreprise para-agricole?», tel que visé à l'article 11.4.1 du décret, une interprétation juridique trop large et non conforme à la loi. La possibilité d'accorder un permis en vertu de l'article 5.6.7, § 1 er , du Code flamand de l'aménagement du territoire exige, entre autres, que «?le bon aménagement du territoire ne soit pas compromis, ce qui signifie notamment que la capacité de charge spatiale de la zone ne soit pas dépassée et que l'imbrication établie des fonctions ne compromette pas ou n'interfère pas avec les utilisations existantes ou futures dans l'environnement immédiat?». Le simple fait que les bâtiments en cause soient des structures existantes et qu'il n'y ait aucune modification des structures existantes «?ni en ce qui concerne l'emplacement, ni en ce qui concerne la forme, la destination ou l'impact visuel?» ne permet pas en soi de conclure que les activités autorisées par la décision attaquée ne portent pas atteinte à un bon aménagement du territoire. Il découle des articles 2 et 3 de la loi relative à motivation formelle des actes administratifs que la décision attaquée doit mentionner les motifs qui ont amené l'autorité compétente à considérer qu'un centre d'accueil pour animaux est compatible avec l'utilisation prévue d'une zone agricole d'une beauté naturelle exceptionnelle. Cette obligation de motivation s'applique d'autant plus que les requérants ont fait valoir dans leur recours contre la décision prise en première instance que l'établissement en question n'est pas éligible en zone agricole parce qu'elle n'est pas «?liée à l'agriculture?».

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