CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.832 (XIIe CHAMBRE), DU 18 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.832 (XIIe CHAMBRE), DU 18 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 110 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 18/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.832 (XIIe CHAMBRE), DU 18 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 110 Résumé La partie requérante a conclu un contrat d'entreprise avec la société qui a obtenu le marché. Elle ne démontre pas qu'elle est autre chose qu'un sous-traitant. Le fait qu'elle ait contracté une obligation de résultat avec l'adjudicataire avec un engagement réciproque et qu'elle soit membre de l'équipe de construction n'y change rien. Il n'est pas démontré que la partie requérante est une partie contractante directe du pouvoir adjudicateur. Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur a explicitement décidé d'accepter le remplacement de la requérante. La partie requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a ainsi implicitement décidé de modifier le contrat sans lancer une nouvelle procédure de passation et a donc attribué un nouveau contrat sans concurrence. Toutefois, cette décision implicite ne peut être évaluée séparément de la décision explicite d'accepter le remplacement de la requérante. Ce remplacement est basé sur le contrat de location entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, qui prévoit expressément la possibilité de remplacer le sous-traitant. Le litige porte donc sur l'application d'une disposition contractuelle relative à l'exécution du marché public.?La décision du pouvoir adjudicateur d'accepter la substitution ne semble pouvoir être appréciée qu'au regard des dispositions régissant l'exécution du marché. Par conséquent, le Conseil d'État ne dispose pas de la compétence nécessaire pour statuer sur le litige.

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