CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.928 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.928 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 126 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.928 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 126-127 Résumé En l'absence d'un texte imposant des modalités particulières de prise de mesure, Bruxelles Environnement dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la méthode qui sera appliquée. Il revient dès lors à la partie requérante de démontrer qu'en faisant choix d'une méthode, l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation. Le fait que d'autres méthodes soient mises en œuvre dans d'autres pays n'est pas suffisant pour conclure à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef des autorités. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il opère, il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier l'opportunité de recourir à une méthode de contrôle plutôt qu'à une autre au vu des performances techniques offertes. La circonstance que l'application de l'arrêté du 27 mai 1999 (entre autres son article 2) implique la participation de plusieurs acteurs (l'État fédéral, Belgocontrol, les compagnies aériennes ou BIAC), qui peuvent se concerter pour adopter les conditions des vols, ne permet pas de conclure que celles-ci sont impraticables et qu'il en va de même du rôle joué par les conditions atmosphériques (orientation des vents, taux de nébulosité ou d'humidité) dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait techniquement impossible de s'y adapter autrement que par une suppression de tous les vols, par exemple, par l'adoption de mesures de réduction des nuisances sonores permettant d'assurer le respect des normes quelles que soient les conditions météorologiques. Le Conseil d'État a aussi souligné que la constatation qu'un certain nombre de vols excède les limites sonores, ne prouve pas en soi qu'il est techniquement impossible de les respecter. N'étant pas une juridiction mais une autorité administrative, le collège d'Environnement ne doit pas motiver sa décision en répondant à tous les arguments invoqués par la partie requérante, il suffit que les motifs justifiant son adoption soient mentionnés et lui permettent d'en comprendre le sens. La motivation d'une décision infligeant une amende administrative doit répondre aux principaux éléments invoqués dans la requête. Par son arrêt du 16 juin 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que «?La directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, doit être interprétée en ce sens que la méconnaissance de l'obligation, imposée par son article 8, de notifier une réglementation technique relative aux éthylomètres n'a pas pour effet de rendre inopposable au particulier inculpé pour conduite en état d'ivresse, la preuve obtenue au moyen d'un éthylomètre autorisé conformément à des règles non notifiées?». L'enseignement de cet arrêt est transposable à la présente affaire, dans laquelle la compagnie aérienne attaque la validité des rapports de mesure établis à partir des relevés effectués par les sonomètres répondant aux exigences techniques de l'article 11 de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit. À suivre cette jurisprudence, la preuve des dépassements sonores établis par des appareils qui répondent à l'article 11 dudit arrêté – à supposer qu'il dût être notifié à la Commission européenne à l'état de projet – peut être opposée à la compagnie aérienne.

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