CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.043 (VIe CHAMBRE), DU 13 JUILLET 2020

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.043 (VIe CHAMBRE), DU 13 JUILLET 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 114 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 13/07/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.043 (VIe CHAMBRE), DU 13 JUILLET 2020”, APT 2021, nr. 1, 114-115 Résumé Le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents n'est pas nécessairement irrecevable. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître ipso facto que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite – résultant de l'attribution – de lui attribuer l'avantage en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. Les budgets alloués à l'exécution de l'accordcadre de 400.000 euros pour l'année 2020 et de 800.000 euros pour les quatre années de la durée de l'accord-cadre ne sont pas des «?décisions prises par les autorités adjudicatrices?» au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013. Ces mesures budgétaires, qui relèvent de l'organisation interne du Port de Bruxelles, sont étrangères à l'intérêt de la société requérante à obtenir l'accord-cadre litigieux et ne relèvent pas des principes généraux et règles applicables en matière de marché public, visés à l'article 14 précité, ni ne sont susceptibles de les enfreindre. Rien ne permet d'affirmer que l'autorisation de commander des travaux en 2020 pour un montant maximum de 400.000?euros constituerait une «?commande?», c'est-à-dire l'attribution d'un marché subséquent qui serait fondé sur l'accord-cadre litigieux. La société requérante n'est, dès lors, pas recevable à critiquer, dans le cadre du recours contre la décision d'attribution d'un marché public portant sur un accord-cadre de travaux, les mesures budgétaires prises par le conseil d'administration d'autoriser la commande de travaux en 2020 pour un montant de 400.000?euros et de maintenir un budget total pour ce marché de 800.000?euros sur quatre ans. Dans le cas d'un accord-cadre, c'est au moment de la conclusion de chaque marché passé en application de l'accord-cadre, et donc en fonction du montant et des caractéristiques de chacun de ces marchés particuliers, qu'il convient d'apprécier le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'agréation. Il en résulte que c'est au moment de la passation de chaque marché particulier qu'il convient de vérifier si le soumissionnaire retenu dispose bien concrètement de l'agréation requise. Certes, il importe de vérifier également au stade de l'attribution de l'accordcadre si celui-ci pourra bien avoir un effet utile ou, en d'autres termes, si les marchés particuliers pourront bien être attribués à l'attributaire de l'accord-cadre. Cette vérification implique de contrôler si l'on peut raisonnablement considérer que l'attributaire de l'accord-cadre disposera de l'agréation requise lors de l'attribution des marchés particuliers.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer