COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 157/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

Full text
Revue
Numéro 1
Article
COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 157/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 57 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/11/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 157/2020 du 26 NOVEMBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 57-58 Résumé La circonstance qu'une société de droit privé soit étroitement liée à des pouvoirs publics, qu'elle soit investie d'une mission d'intérêt général et qu'elle puisse prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers n'implique pas que cette société se trouverait dans une situation objectivement identique à celle d'un service public au sens organique, compte tenu de sa structure de droit privé. Il est pertinent que seuls les actes relatifs aux marchés publics qui ressortissent à l' imperium dont cette société est dotée, le cas échéant, soient justiciables de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ces actes pouvant être considérés comme revêtant un aspect de droit public prédominant, à la différence des autres actes. Dès lors que le contrôle effectué par la section du contentieux administratif du Conseil d'État et celui effectué par le juge judiciaire sont équivalents en ce qui concerne l'objet du recours, les requérants potentiels, les délais, les normes de contrôle et les effets des décisions, la différence de traitement n'emporte pas une limitation disproportionnée des droits des soumissionnaires concernés.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer

Chercher dans la bibliothèque

Chercher en full text