CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.996 (XIIe CHAMBRE), DU 3 JUILLET 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.996 (XIIe CHAMBRE), DU 3 JUILLET 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 114 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/07/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.996 (XIIe CHAMBRE), DU 3 JUILLET 2020”, APT 2021, nr. 1, 114 Résumé Le pouvoir adjudicateur n'avait pas mené une enquête suffisamment diligente sur une lacune particulière dans la fourniture de planches de terrasse, qui était d'une importance cruciale pour la détermination du classement. En conséquence, l'offre de la partie requérante a été dégradée de la position «?d'offre régulière la plus basse?» à celle de «?deuxième offre régulière la plus basse?». Par conséquent, le préjudice consiste en la perte d'une chance de se voir attribuer le marché. Pour obtenir la compensation forfaitaire de 10?% du montant de l'offre conformément à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, la partie requérante doit apporter la preuve qu'elle a introduit l'offre régulière la plus basse. On peut déduire du rapport d'attribution que la partie requérante était le soumissionnaire le moins bien classé avant le traitement de l'écart pour les planches de terrasse. Toutefois, il ne peut être déduit de l'arrêt d'annulation qu'un examen des prix approprié sur l'article de l'écart aurait abouti à ce que l'offre de la partie requérante soit la plus basse. Un examen correct de l'écart en question et un calcul correct des prix de l'écart nécessitent une détermination de la méthode de mise en œuvre demandée, ce que le Conseil d'État ne peut pas faire à la place du pouvoir adjudicateur, et ce que le Conseil d'État ne peut pas anticiper. Par conséquent, la partie requérante ne prouve pas qu'elle a droit à l'indemnité forfaitaire. Il est nécessaire, d'une part, de calculer la chance que la partie requérante aurait eue de remporter le marché si l'illégalité constatée n'avait pas eu lieu et, d'autre part, d'évaluer le préjudice.

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