CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.536 (XVe ), DU 9 OCTOBRE 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.536 (XVe ), DU 9 OCTOBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 59 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 09/10/2020 Référence G. GRANDJEAN, “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.536 (XVe ), DU 9 OCTOBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 59-64 Résumé Le Conseil d'État a été saisi d'une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre une délibération du conseil communal de la ville de Verviers. Cette délibération a approuvé une «?motion de méfiance mixte?» – qui comportait à la fois une motion de méfiance collective à l'égard de l'ensemble du collège communal et plusieurs motions de méfiance individuelles – ainsi que le pacte de majorité et emportant l'élection d'un nouveau collège. La demande a été introduite par la bourgmestre et un échevin préalablement en place, tous les deux évincés de leurs fonctions à la suite de la motion de méfiance mixte. Outre l'établissement d'une nouvelle majorité au collège communal, le projet poursuivi par la motion de méfiance mixte était notamment d'écarter la bourgmestre en place – qui avait eu le meilleur score électoral de sa liste (Parti socialiste) – et de désigner comme successeur JeanFrançois Istasse, ayant reçu le septième meilleur score de cette même liste. Compte tenu de la désignation semi-automatique du successeur en cas de changement de bourgmestre, il convenait, en quelque sorte, de libérer le chemin pour JeanFrançois Istasse, en écartant les élus de sa liste ayant eu des meilleurs scores aux élections communales de 2018. Parallèlement, le souhait politique était de permettre à Sophie Lambert, ayant obtenu le quatrième meilleur score de la liste PS, de continuer à faire partie du collège communal. Or, comme cette élue du groupe PS avait été présentée à la troisième place de sa liste, il convenait d'éviter qu'elle puisse être considérée comme ayant renoncé à la fonction de bourgmestre en passant le relais à l'élu pressenti pour la fonction de bourgmestre. En effet, cela l'aurait empêché de faire partie du collège communal, compte tenu de l'interdiction prévue par l'article 1123-4, § 3, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (CwaDEL). C'est la raison pour laquelle – plutôt que de pousser Sophie Lambert à renoncer expressément à la fonction de bourgmestre – l'une des motions de méfiance individuelles a été dirigée contre elle pour l'empêcher d'exercer cette fonction. Pour des motifs semblables, une motion de méfiance individuelle a également été dirigée contre l'élu avec le deuxième meilleur score sur la liste du Parti socialiste, Hasan Aydin. Tous les autres élus de cette liste ayant obtenu un meilleur score que Jean-François Istasse ont renoncé à la fonction de bourgmestre. Il ressort des articles de presse déposés par les requérants que la situation politique au sein de la ville de Verviers est extrêmement tendue. Même s'il a déjà été porté atteinte à la réputation des requérants avant l'adoption de l'acte attaqué, la motivation de ce dernier qui juge la première requérante inapte à exercer la fonction de bourgmestre ainsi que son dispositif qui prive les deux requérants de leur place au collège communal a des conséquences d'une gravité plus importante sur leur situation personnelle et sur leur réputation. Une contestation portant sur les personnes devant exercer les fonctions de bourgmestre et d'échevins au sein du collège communal est de nature à perturber le bon fonctionnement de la ville au détriment de ses habitants et justifie que la demande de suspension puisse être examinée selon la procédure d'extrême urgence. La motion individuelle dirigée contre Sophie Lambert n'indique pas expressément qu'elle vise la fonction de bourgmestre et sa motivation formelle ne le précise pas non plus. Une telle motion ne peut, par conséquent, être considérée comme «?dirigée contre le bourgmestre?» au sens de l'article L1123-14, § 2, du CwaDEL. Il en résulte, d'une part, que Sophie Lambert ne peut être assimilée à un «?bourgmestre contre qui une motion de méfiance vient d'être votée?», et, d'autre part, que la désignation d'un bourgmestre élu sur la même liste avec moins de voix ne peut s'interpréter, dans son chef, que comme une renonciation à exercer ladite fonction. Il en découle que l'interdiction prévue par l'article L1123-4, § 3, du CwaDEL est ainsi d'application. En désignant cette personne comme quatrième échevine, l'acte attaqué méconnaît cette disposition. Il ressort des pièces du dossier administratif que la motion de méfiance mixte n'a fait l'objet que d'un seul vote au sein du conseil communal de sorte qu'il n'est pas concevable de dissocier le volet collectif du volet individuel de cette motion et que dans ces conditions, c'est bien la motion dans sa globalité qui est irrégulière.

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