CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.856 (VIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.856 (VIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 102 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.856 (VIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 102-103 Résumé Il convient de rappeler que, de manière générale, une atteinte aux intérêts financiers d'un requérant est, en principe, réparable dès lors qu'elle peut être compensée par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice. Il n'en va autrement que si ce requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière, au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations ou de subvenir à ses besoins. Il s'impose de relever qu'aucune disposition de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du numéro 2020/023 du 20 mai 2020, publié au Moniteur Belge le 29 mai 2020, interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 n'affecte l'obligation de paiement du loyer ou d'une indemnité d'occupation temporaire pendant la période d'interdiction de l'expulsion, de sorte que la perte de loyers critiquée ne trouve pas sa source directe dans l'exécution de cet arrêté. En toute hypothèse, et même si la perte de loyers pouvait être prise en considération nonobstant le fait qu'elle ne résulte pas immédiatement de l'exécution de l'arrêté attaqué, la requête n'établit pas un inconvénient d'ordre financier qui répondrait à la condition ainsi rappelée, condition à laquelle est subordonnée sa prise en considération au titre de l'urgence requise. Elle ne contient, en effet, aucun élément concret (relatif notamment à l'ensemble de leurs charges et ressources financières) qui rendrait compte des situations financières ou patrimoniales respectives des propriétaires requérants et permettrait ainsi d'apprécier, à sa juste mesure, la gravité de la perte de loyers invoquée et de constater son incidence éventuelle sur la santé financière de ces propriétaires. Il est donc vain, pour ceux-ci, d'insister, en pareille circonstance, sur l'importance des montants en jeu (à raison de l'accumulation des loyers impayés) et le risque de ne pas les récupérer. Faute de pouvoir considérer la perte de loyers alléguée au regard de la situation financière réelle et globale des propriétaires requérants, le Conseil d'État n'est pas en mesure d'évaluer la gravité de cette perte et, a fortiori , en quoi elle serait susceptible de constituer un péril affectant, chacun pour ce qui le concerne, ces propriétaires. Outre qu'il apparaît comme purement hypothétique, l'inconvénient, s'identifiant exclusivement dans des conséquences de l'exécution de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du numéro 2020/023 du 20 mai 2020, publié au Moniteur Belge le 29 mai 2020, interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 qui affecteraient des affiliés de l'A.S.B.L. syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, ne peut être considéré comme personnel à celle-ci. Le fait qu'en agissant en référé devant le Conseil d'État, l'A.S.B.L. pourvoie, selon elle, à la réalisation de son objet social, ne la dispense, en aucune manière, de l'obligation d'établir qu'elle satisfait aux conditions à la vérification desquelles une suspension de l'exécution de l'arrêté de pouvoirs spéciaux pourrait être ordonnée, particulièrement à la condition d'urgence qui requiert la démonstration d'un inconvénient personnel au requérant. Lorsque les inconvénients allégués par l'A.S.B.L. requérante ne peuvent, en toute hypothèse, être pris en considération notamment pour cette raison, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux pièces complémentaires qu'elle produit pour établir ces inconvénients et dont la Région de Bruxelles-Capitale a, par ailleurs, demandé l'écartement.

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