CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.972 (XIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.972 (XIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 130 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.972 (XIe CHAMBRE), DU 30 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 130-131 Résumé Il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle sollicitée par un candidat réfugié selon laquelle en substance, dans les circonstances de l'espèce, plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne qu'il précise doivent être interprétées comme s'opposant à ce que l'État belge fasse usage de la faculté de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale, dès lors que le Conseil d'État statue en dernier ressort et que la question soulevée est pertinente pour l'issue du recours. En application de l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice de l'Union européenne : «?Le droit de l'Union européenne, essentiellement les articles 18 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2, 20, 23 et 31 de la directive 2011/95/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et l'article 25.6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale s'oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l'habilitation conférée par l'article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d'une protection déjà accordée par un autre État membre, lorsque le demandeur est le père d'un enfant mineur non accompagné ayant obtenu protection dans le premier État membre, qu'il est l'unique parent de la famille nucléaire présent à ses côtés, qu'il vit avec lui et que l'autorité parentale lui a été reconnue sur l'enfant par ledit État membre?? Les principes de l'unité familiale et prescrivant le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ne commandent-ils pas, au contraire, qu'une protection soit accordée à ce parent par l'État où son enfant a obtenu protection???».

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