COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 165/2020 du 17 DÉCEMBRE 2020

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 165/2020 du 17 DÉCEMBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 58 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 17/12/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 165/2020 du 17 DÉCEMBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 58-59 Résumé Les compétences qui ont été attribuées aux communautés et aux régions sont en principe définies en termes de matières et non en termes d'objectifs. L'objectif qui est poursuivi par l'adoption d'une norme ne peut ainsi en principe pas déterminer par lui-même si la norme entre dans la sphère de compétence du législateur décrétal dont elle émane. Le décret attaqué instaure une interdiction de principe de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards et d'utiliser des canons à carbure, à laquelle les communes peuvent déroger en cas d'événements exceptionnels. L'élément prépondérant de la situation juridique réglée concerne l'utilisation des produits concernés, qui sont des substances explosibles. La réglementation relative à l'utilisation des substances explosibles relève de la compétence résiduelle de l'autorité fédérale. Le législateur décrétal ne saurait invoquer sa compétence pour compléter, par des normes spécifiques, dans le cadre des compétences attribuées aux régions, les normes fédérales de base relatives à la protection contre l'incendie. Il en résulte que le législateur décrétal a réglé une matière qui relève de la compétence de l'autorité fédérale. L'incidence de ce décret sur la matière fédérale relative à la réglementation de l'utilisation de substances explosibles n'étant pas marginale, il ne saurait être fait appel à l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980. Sans qu'il soit nécessaire en l'espèce d'examiner si une interdiction générale à l'utilisation de lanternes volantes sur l'ensemble du territoire de la Région flamande peut s'inscrire dans le cadre d'une ou de plusieurs matières qui relèvent de la compétence des régions, il suffit de constater qu'une telle interdiction a pour effet d'exclure du marché les produits concernés, ce qui empêche le législateur fédéral d'exercer en pratique sa compétence en matière de normes de produits. En ce qu'il concerne le lâcher de lanternes volantes, le décret attaqué viole le principe de la loyauté fédérale.

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