CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.740 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.740 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 132 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 09/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.740 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 132 Résumé La décision de placer un agent en disponibilité pour cause de maladie conformément aux dispositions statutaires est un acte administratif unilatéral qui modifie la situation juridique de l'agent et lui fait grief. L'objet véritable du recours exercé en pareil cas ne consiste pas à faire reconnaître le droit subjectif à la rémunération, mais bien à contester la légalité d'un acte administratif qui modifie la situation statutaire de l'agent, même s'il a des conséquences essentiellement pécuniaires. L'admission à la retraite de l'agent requérant, même avant l'introduction de son recours en annulation, n'a pas d'effet sur son intérêt au recours dirigé contre l'arrêté qui le place en disponibilité pour cause de maladie. En effet, l'annulation de cette décision aurait pour effet de le replacer en position d'activité de service avec les conséquences pécuniaires qui en découlent. L'épuisement du quota de jours de congé de maladie dont dispose un agent public entraîne de plein droit sa mise en disponibilité, en sorte que par définition la constatation de cette situation ne peut intervenir qu'après que l'épuisement du quota se soit produit et a été constaté. Une telle rétroactivité ne peut porter atteinte à des droits acquis dont l'agent concerné pourrait se prévaloir puisqu'un agent n'a un droit au paiement de son traitement que dans la limite de ce que prévoient les dispositions régissant son statut, en sorte que lorsqu'il est, conformément à ce statut, placé en disponibilité parce que le quota de jours de maladie dont il a pu bénéficier est épuisé, il n'a plus droit à partir de ce moment qu'au paiement d'un traitement réduit d'attente. Toutefois, en application des principes de sécurité juridique et du délai raisonnable, la rétroactivité dont est revêtue une décision plaçant un agent en disponibilité doit être limitée au temps raisonnablement nécessaire à la partie adverse pour déterminer si les conditions entraînant l'obligation pour elle de modifier la position administrative de l'agent sont réunies. Les règles régissant les relations entre la première et la seconde partie adverse quant au décompte définitif des jours de congés de maladie ne peuvent évidemment pas aboutir à augmenter déraisonnablement le délai d'adoption d'un arrêté de mise en disponibilité.

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