CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.191 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.191 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 139 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.191 (VIIIe CHAMBRE), DU 31 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 139-140 Résumé Dans le cadre de la réforme de la protection civile et de l'accession subséquente aux nouveaux grades de celle-ci, l'article 3, §§ 1 er et 2, traite de la même manière l'ensemble des membres du personnel opérationnel de la protection civile. Il ne tient, dès lors, pas compte de la différence objective entre les membres qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'acte attaqué, d'une part, sont en mesure de répondre à la condition préalable de l'aptitude médicale au port de l'appareil respiratoire individuel et, d'autre part, ne peuvent, en raison de leur incapacité de travail due à un accident de travail, répondre à cette condition et se voient, dès lors, exclus de la possibilité de participer aux épreuves de sélection et au processus de nomination. Cette seconde catégorie d'agents n'est, en effet, pas en situation d'être convoquée, avant la reprise du travail de ces agents, devant le médecin du travail, afin de subir un contrôle de leurs aptitudes. Ils ne sont, donc, pas en mesure de répondre à la condition prévue par l'article susvisé qui emporte comme effet qu'ils ont, d'office et uniquement, la possibilité d'être réaffectés sur la base du chapitre III de l'acte attaqué. Une telle identité de traitement de ces deux catégories de personnes objectivement différentes n'apparaît pas comme raisonnablement justifiée, au regard des éléments du dossier administratif ou des arguments exposés par la partie adverse, dans ses écrits de procédure ou à l'audience. S'il paraît légitime qu'elle exige que les agents de la protection civile soient médicalement aptes au port sous effort de l'appareil respiratoire individuel pour l'exercice des fonctions à pourvoir, rien ne justifie cependant que, sur la base de ce critère, certains agents, en incapacité de travail à la suite d'un accident de travail, soient nécessairement écartés de toute participation aux épreuves de sélection permettant d'être nommés dans les nouveaux grades issus de la réforme de la protection civile, en raison de ce type d'incapacité de travail. Pareille exigence constitue un critère objectif de distinction entre les agents en fonction mais ne trouve pas à s'appliquer à ces agents en incapacité de travail dont la sécurité, lors des interventions, est un objectif qui ne leur est pas applicable. Cette aptitude ne pourra être contrôlée que lorsqu'une reprise de leurs fonctions pourra être médicalement envisagée. Partant, la partie adverse n'invoque aucun élément de nature à justifier que les conditions pour se porter candidat au processus de sélection dans les nouveaux grades, n'aient pas été adaptées pour prendre en compte la situation de ces agents.

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