CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 249.446 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 JANVIER 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 249.446 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 JANVIER 2021

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 78 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 11/01/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 249.446 (XIIIe CHAMBRE), DU 11 JANVIER 2021”, APT 2021, nr. 1, 78-97 Résumé Pour être compatible avec le principe de la loyauté fédérale, l'article 4/1 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 «?instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre I er du Code de l'Environnement?», inséré par l'article 2 du décret du 20 octobre 2016, ne peut être interprété en ce sens que le Gouvernement wallon serait habilité à édicter une interdiction générale d'utilisation de certains pesticides sur l'ensemble du territoire de la Région, ce qui aurait pour effet d'exclure du marché les pesticides concernés. En interdisant de manière générale et pour une durée conséquente l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, l'article 2, § 1 er , alinéa 1 er , de l'arrêté attaqué viole l'article 4/1 du décret du 10 juillet 2013 précité tel qu'il a été interprété par la Cour constitutionnelle. Les dérogations visées aux alinéas 2 et 3 de ce même paragraphe ne concernent que certains «?utilisateurs professionnels?» dans des conditions spécifiques, de sorte qu'elles ne permettent pas de conclure que l'interdiction contenue dans l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère général. L'article 2, § 1 er , alinéa 1 er , de l'arrêté attaqué viole également le principe de la loyauté fédérale inscrit à l'article 143, § 1 er , de la Constitution, dès lors que l'interdiction générale d'utilisation empêche l'autorité fédérale d'encore exercer sa compétence en matière de normes de produits ou, à tout le moins, rend l'exercice de cette compétence exagérément difficile puisque le résultat auquel aboutit l'arrêté attaqué, à savoir une interdiction quasi générale d'utilisation, est en substance identique à une interdiction de mise sur le marché. En effet, le produit frappé par l'interdiction édictée dans l'acte attaqué ne pourra être vendu de facto puisque l'acheteur potentiel ne sera pas en mesure de l'utiliser.

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