CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.158 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.158 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 116 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.158 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 116-117 Résumé Le rapport d'adjudication ne précise pas à quels soumissionnaires a été offerte la possibilité de soumettre une «?offre améliorée?» pour certains produits, ni pourquoi cela a été demandé à ces soumissionnaires et pas à d'autres. Les dispositions techniques du cahier des charges énumèrent les produits pour lesquels les prix doivent être indiqués dans les offres. Il est fait expressément référence aux produits pour lesquels, après la date limite de soumission des offres, trois soumissionnaires sur cinq ont néanmoins eu la possibilité de soumettre des prix. Les offres de ces soumissionnaires ont ensuite été complétées pour ces prix par le pouvoir adjudicateur. On ne trouve rien à ce sujet dans la décision d'attribution ou dans le rapport. La partie requérante n'a donc pas été mise en mesure d'évaluer de manière adéquate s'il y avait lieu de défendre la validité de l'acte sur la base de la décision d'attribution et du rapport d'attribution correspondant. Le comportement du pouvoir adjudicateur à cet égard semble être en violation manifeste de l'obligation de motivation et du principe de transparence, qui s'applique non seulement à la préparation des offres, mais aussi à leur évaluation. En outre, le cahier des charges indique que les offres seront comparées sur la base d'un panier de produits couramment utilisés. Le soumissionnaire dont le prix unitaire est le plus bas pour la plupart des produits sera classé premier. Le cahier des charges ne précise pas exactement quels produits d'usage courant feront partie du panier. Il ne précise pas non plus le nombre de produits qui seront comparés. Il ressort du rapport d'attribution que la note pour le critère prix est obtenue en multipliant le nombre de prix unitaires les plus bas des produits de ce panier par un facteur 2. Par ailleurs, la justification complémentaire fournie dans la décision d'attribution se limite à indiquer que, suite à une comparaison des prix proposés pour les produits les plus couramment utilisés par le pouvoir adjudicateur, ainsi que du service et de l'assistance technique proposés, il est proposé d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu. Le fait que le rapport de vérification et la décision d'attribution ne précisent pas pour quels produits spécifiques les prix ont été comparés, ni quels sont les prix les plus bas offerts par le soumissionnaire, ne semble pas permettre à la partie requérante de déterminer si le pouvoir adjudicateur a agi de manière objective lors de la constitution du panier, si ses prix ont été correctement évalués ou si elle a obtenu un score correct pour le critère d'attribution. L'exposé formel des motifs n'est donc pas suffisant pour permettre à la partie requérante de déterminer s'il y a lieu de se défendre contre la décision d'attribution. À supposer même que la divulgation des prix unitaires dans la motivation formelle de la décision d'attribution soit empêchée par le caractère confidentiel de ces informations, rien ne semble s'opposer à ce que la décision d'attribution indique quels produits ont été comparés ou quel soumissionnaire a proposé le prix le plus bas pour quel produit, ainsi qu'à ce que la partie requérante soit informée de l'évaluation de sa propre offre.

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