CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.920 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.920 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 142 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.920 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 142-143 Résumé L'article 98 du CoBAT impose un permis d'urbanisme pour tout changement de destination, et pour certains changements d'utilisation à déterminer par le Gouvernement. Il ressort des travaux parlementaires du projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, devenu l'ordonnance du 18 juillet 2002, que le régime des changements d'utilisation a été inséré dans le CoBAT dans le but suivant : «?Aussi, afin de parer, à l'avenir, à toute confusion éventuelle, le projet préconise que le Gouvernement établisse une liste restrictive des changements d'utilisation soumis à permis. Le secrétaire d'État cite, en exemple, le cas d'une épicerie qui pourrait se transformer en night shop ou en restaurant. Ce type de mutation ne laissera certainement pas le voisinage indifférent, et pourrait engendrer des conflits en termes de nuisances sonores. D'où le besoin d'arrêter une telle liste. Cette liste sera établie en fonction des différentes zones telles que définies dans le Plan Régional d'Affectation du Sol. Il va de soi que cette liste sera plus longue, par exemple pour une zone d'habitat à prédominance résidentielle que pour une zone d'industries urbaines. Dans les deux cas, les nuisances ne sont pas appréciées de la même manière?». L'article 1 er , 3°, de l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis, énonce que sont soumis à permis d'urbanisme, dans toutes les zones du PRAS à l'exception de certaines qu'il énumère : «?le changement d'utilisation d'un immeuble ou partie d'immeuble de commerce en vue d'y établir un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boissons, un café ou tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture, une boîte de nuit, un dancing, […]?». Il ressort de ce texte que le changement d'utilisation d'un commerce ordinaire en débit de boissons est soumis à un permis d'urbanisme. Toutefois, son auteur a entendu viser les changements d'utilisation qui ont pour effet d'établir dans l'immeuble un des commerces qui sont visés par l'énumération ou, s'agissant des établissements HoReCa, par la définition générique «?tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture?». Le changement d'utilisation soumis à permis implique une modification se caractérisant par l'apparition d'un type de commerce ainsi visé dans un immeuble où il n'en existait pas. Tout comme un snack, un débit de boissons constitue un commerce où il y a possibilité de consommer sur place boissons ou nourriture. Par conséquent, lorsqu'un snack est transformé en débit de boissons, l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée ne fait l'objet d'aucun changement d'utilisation au sens de la disposition précitée. Il n'y a pas lieu de comparer les nuisances respectives entre les deux types d'établissements. Un permis d'urbanisme n'est pas un permis d'environnement et il n'appartient pas à l'autorité qui délivre un permis d'urbanisme de fixer des heures d'ouverture à l'établissement qui sera exploité dans le bien pour lequel ce permis est délivré. Au cas où un établissement HoReCa serait exploité dans des conditions, d'horaires, notamment, qui perturbent le voisinage, l'autorité pourrait, en sa qualité d'autorité communale détentrice du pouvoir de police, adopter les mesures qui seraient nécessaires pour assurer la tranquillité publique, cette notion pouvant alors le cas échéant être interprétée par référence aux conditions auxquelles la délivrance du permis d'urbanisme ayant autorisé le changement d'utilisation de commerce ordinaire en commerce HoReCa avait été subordonnée.

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